CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de conseil en organisation et formations en ligne

Version projet 1 — 11 août 2026

DOCUMENT DE TRAVAIL — projet de CGV destiné à relecture et validation avant toute mise en ligne ou tout envoi à un client. Ne pas publier en l’état.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Takt-X (anciennement GraphX), exercé par Alain Boutteaux, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de l’une des prestations suivantes :

• des prestations de conseil en organisation, réalisées sur devis ;
• des formations en ligne, individuelles ou collectives, dispensées via la plateforme d’apprentissage du site takt-x.fr.

Les présentes CGV ne régissent pas la vente des ouvrages de la collection ETL, commercialisés exclusivement via Amazon (Amazon KDP) et soumis aux conditions générales de vente propres à Amazon (cf. CGU, article 8).

Toute commande de prestation ou toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de Takt-X.

Identification du vendeur

Takt-X (anciennement GraphX), exploité par Alain Boutteaux, entreprise individuelle — SIREN 412 453 631, SIRET 412 453 631 00027, APE 62.09Z — 5 rue de Normandie, 53300 Le Pas, France. Contact : aboutteaux@takt-x.fr. Mentions légales complètes : voir les CGU du site takt-x.fr.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation de conseil ou d’inscription à une formation en ligne passée auprès de Takt-X, que le Client soit un professionnel (« B2B ») ou un consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« consommateur », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation). Certaines dispositions, signalées comme telles, ne s’appliquent qu’à l’une de ces deux catégories.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et constituent le socle de la négociation commerciale avec les Clients professionnels.

Article 2 — Prestations de conseil en organisation

2.1 — Devis et commande

Toute prestation de conseil fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et le prix. La commande n’est réputée ferme qu’à réception du devis signé (ou de son acceptation écrite explicite) par le Client.

2.2 — Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est celui indiqué au devis accepté. Sauf disposition contraire du devis, la facturation intervient selon les modalités suivantes :

[À DÉCIDER — répartition acompte/solde et échéancier à trancher — ex. acompte de x % à la commande, solde à la livraison, ou facturation à l’avancement pour les missions longues. Aucun taux n’est fixé dans ce brouillon.]

À défaut de délai convenu au devis, le règlement intervient dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, conformément au plafond par défaut fixé par l’article L.441-10 du Code de commerce (délai contractuel pouvant être porté jusqu’à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, si le devis le prévoit expressément).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Client professionnel), conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

2.3 — Exécution de la prestation

Takt-X s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables, les compétences et la diligence nécessaires à la bonne exécution de la mission décrite au devis. Sauf engagement exprès et chiffré sur un résultat précis mentionné au devis, la prestation de conseil est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens, conforme à l’usage des prestations intellectuelles de conseil.

2.4 — Report, annulation et résiliation d’une mission

[À DÉCIDER — conditions de report/annulation d’une mission par le Client à trancher — délai de prévenance, pénalité éventuelle en pourcentage de la mission engagée, sort de l’acompte déjà versé. Aucune règle n’est encore fixée dans ce brouillon.]

Article 3 — Formations en ligne

3.1 — Modalités d’achat

Les formations sont proposées selon trois modalités, conformément à l’architecture retenue pour la plateforme (Masteriyo + WooCommerce) :

• achat individuel d’une formation, paiement immédiat en ligne ;
• achat de plusieurs formations en une seule commande (panier) ;
• achat groupé par une entreprise (palier de places), avec gestion des inscriptions salariés par le responsable de groupe désigné par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Revolut, pour les achats individuels et multiples), ou, pour les achats groupés en entreprise, par les moyens convenus au devis correspondant (paiement en ligne ou facturation classique avec règlement par virement).

3.2 — Accès à la formation

L’accès à la formation est ouvert au Client dès validation du paiement (commande passée au statut « Terminée »). L’inscription est nominative : un accès correspond à un utilisateur identifié, y compris dans le cadre d’un achat groupé en entreprise.

[À DÉCIDER — durée d’accès à préciser — accès à vie, ou limité dans le temps (ex. 12 mois) ? Point non tranché, à fixer avant l’ouverture des ventes.]

3.3 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Concrètement, au moment de la commande, le Client consommateur devra cocher une case dédiée, distincte de la validation de commande, par laquelle il demande expressément un accès immédiat à la formation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois cet accès ouvert.

[POINT BLOQUANT — le parcours d’achat (WooCommerce/Masteriyo) n’est pas encore installé. Cette case à cocher devra être mise en place techniquement avant toute vente en ligne à un consommateur — sans elle, le droit de rétractation de 14 jours s’applique de plein droit malgré l’accès déjà ouvert. À compter du 19 juin 2026, une nouvelle obligation s’ajoute : tout professionnel concluant des contrats à distance en ligne avec des consommateurs doit permettre l’exercice du droit de rétractation directement en ligne (bouton ou lien « renoncer au contrat ici » ou formule équivalente), pour les cas où ce droit reste applicable. À intégrer au même chantier technique.]

3.4 — Formations vendues à un Client professionnel

Le droit de rétractation décrit à l’article 3.3 ne s’applique pas aux commandes passées par un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité (achats groupés en entreprise notamment).

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, méthodologies et supports remis dans le cadre d’une prestation de conseil ou d’une formation demeurent la propriété de Takt-X. Sauf mention contraire au devis, le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à ses besoins internes, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, rediffusion ou exploitation commerciale de ces contenus sans autorisation écrite préalable de Takt-X est interdite (cf. CGU, article 11).

Article 5 — Garanties et responsabilité

Takt-X met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations et formations délivrées. La responsabilité de Takt-X ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Pour les prestations de conseil, la responsabilité de Takt-X, si elle est retenue, est limitée au montant effectivement versé par le Client pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 6 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Takt-X à l’adresse aboutteaux@takt-x.fr. Takt-X s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec Takt-X, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[POINT BLOQUANT — aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné. L’adhésion à un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est obligatoire, sans seuil ni exception pour une entreprise individuelle, avant toute première vente en ligne à un consommateur (article L.612-1 du Code de la consommation) — coût constaté de l’ordre de 30 à 80 €/an selon l’organisme. Tant que ce point n’est pas réglé, la vente de formations à des particuliers via le site n’est pas conforme. Les coordonnées du médiateur retenu devront être insérées dans cet article et sur le site avant l’ouverture des ventes B2C.]

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution d’une commande est décrit dans la politique de confidentialité du site takt-x.fr, conforme au RGPD (cf. CGU, article 14).

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 — Modification des CGV

Takt-X se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un Client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire. Pour un Client consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : aboutteaux@takt-x.fr — Takt-X, 5 rue de Normandie, 53300 Le Pas, France.